Avantages en nature : le fisc ne suit qu'en partie l'URSSAF


 Nouvelles règles sociales d'évaluation
Le fisc a enfin tiré les conséquences de la réforme menée l'an passé sur le plan social, concernant les règles d'évaluation des avantages en nature. Pour les salaires versés depuis le 1ier janvier 2003, les avantages en nature nourriture, logement, véhicules et outils issus des nouvelles technologies (NTIC) peuvent être évalués, en matière sociale, selon un mode forfaitaire indépendant du niveau de rémunération du salarié.

 Le niveau des salaires reste un critère fiscal
Le fisc s'aligne en partie sur les règles sociales à une différence près, mais de taille : il conserve la distinction selon que la rémunération du salarié dépasse ou non le plafond annuel de la sécurité sociale. Les nouvelles règles sociales s'appliquent de plein droit si le plafond n'est pas franchi. Au-delà, les avantages doivent, en principe, être pris en compte pour le calcul de l'impôt pour leur montant réel. Autre distinction par rapport à l'URSSAF : les avantages alloués aux dirigeants assimilés salariés doivent être fiscalement évalués pour leur valeur réelle, quel que soit le niveau de la rémunération et même si, par ailleurs, le dirigeant est lié à la société par un contrat de travail.

 Salaires ne dépassant pas 29 182 € en 2003
Les avantages en nature sont, de plein droit, évalués d'après les nouvelles règles sociales.
Nourriture. Hors déplacement professionnel, voir tableau 1.
Logement. Forfait social (voir tableau 2) ou, sur option de l'employeur, valeur locative cadastrale.
Véhicules. Dépenses réelles ou forfait social (voir tableau 3).
Outils issus des NTIC. Dépenses réelles ou forfait social (voir tableau 4).

 Salaires dépassant 29 182 € en 2003
Les avantages en nature doivent normalement être évalués d'après leur valeur réelle mais, comme auparavant, des tolérances sont prévues.
Nourriture et outils issus des NTIC. Possibilité d'utiliser les règles sociales (voir tableaux 1 et 4).
Véhicules. Dépenses réelles ou barème fiscal kilométrique (voir p. 21).
Logement. Valeur locative cadastrale.

 Des retraitements parfois nécessaires
La possibilité d'appliquer, en matière fiscale et sociale, les mêmes règles d'évaluation simplifie les choses pour le contribuable. Un problème peut toutefois se poser pour l'avantage véhicule. Sauf à évaluer, dans les 2 cas, cet avantage pour sa valeur réelle, un décalage entre les règles sociales (application du forfait) et fiscales (application du barème kilométrique) apparaît. Source. BO 5 F-1-04.