Avantages en nature
: le fisc ne suit qu'en partie l'URSSAF
Nouvelles règles sociales
d'évaluation
Le fisc a enfin tiré les conséquences de la réforme
menée l'an passé sur le plan social, concernant les
règles d'évaluation des avantages en nature. Pour les
salaires versés depuis le 1ier janvier 2003, les avantages
en nature nourriture, logement, véhicules et outils
issus des nouvelles technologies (NTIC) peuvent être
évalués, en matière sociale, selon un mode forfaitaire
indépendant du niveau de rémunération du salarié.
Le niveau des salaires
reste un critère fiscal
Le fisc s'aligne en partie sur les règles sociales à
une différence près, mais de taille : il conserve la
distinction selon que la rémunération du salarié dépasse
ou non le plafond annuel de la sécurité sociale. Les
nouvelles règles sociales s'appliquent de plein droit
si le plafond n'est pas franchi. Au-delà, les avantages
doivent, en principe, être pris en compte pour le calcul
de l'impôt pour leur montant réel. Autre distinction
par rapport à l'URSSAF : les avantages alloués aux dirigeants
assimilés salariés doivent être fiscalement évalués
pour leur valeur réelle, quel que soit le niveau de
la rémunération et même si, par ailleurs, le dirigeant
est lié à la société par un contrat de travail.
Salaires ne dépassant
pas 29 182 € en 2003
Les avantages en nature sont, de plein droit, évalués
d'après les nouvelles règles sociales. Nourriture. Hors déplacement professionnel, voir
tableau 1. Logement. Forfait social (voir tableau 2) ou,
sur option de l'employeur, valeur locative cadastrale.
Véhicules. Dépenses réelles ou forfait social
(voir tableau 3). Outils issus des NTIC. Dépenses réelles ou forfait
social (voir tableau 4).
Salaires dépassant
29 182 € en 2003
Les avantages en nature doivent normalement être évalués
d'après leur valeur réelle mais, comme auparavant, des
tolérances sont prévues. Nourriture et outils issus des NTIC. Possibilité
d'utiliser les règles sociales (voir tableaux 1 et 4).
Véhicules. Dépenses réelles ou barème fiscal
kilométrique (voir p. 21). Logement. Valeur locative cadastrale.
Des retraitements
parfois nécessaires
La possibilité d'appliquer, en matière fiscale et sociale,
les mêmes règles d'évaluation simplifie les choses pour
le contribuable. Un problème peut toutefois se poser
pour l'avantage véhicule. Sauf à évaluer, dans les 2
cas, cet avantage pour sa valeur réelle, un décalage
entre les règles sociales (application du forfait) et
fiscales (application du barème kilométrique) apparaît.
Source. BO 5 F-1-04.