Les subventions d’équipement versées aux entreprises pour l’acquisition ou la création d’immobilisations déterminées ne doivent pas être comprises dans le résultat de l’exercice en cours à la date de leur versement. Elles sont rapportées au bénéfice imposable au même rythme que les amortissements lorsqu’elles ont servi à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables (CGI art. 42 septies).
Lorsque l’octroi d’une subvention d’équipement est assorti d’une condition suspensive, l’imputation de la subvention sur le montant des amortissements comptabilisés correspondant aux immobilisations subventionnés n’est pas possible avant la réalisation de cette condition. En revanche, si l’attribution de la subvention fait l’objet d’une condition résolutoire, l’entreprise peut l’imputer sans attendre la levée de la condition.
Si l’entreprise sait par avance qu’elle ne pourra pas respecter une condition résolutoire et devra reverser les fonds déjà perçus, elle peut constater une provision correspondant aux fonds qui lui ont été versés ; elle ne peut, en revanche, pas imputer la subvention sur le montant des amortissements pratiqués.

Conseil d'État, arrêt du 30 juillet 2003, n° 236945