Loi fillon: réduction bas salaires

Allégements de cotisations

Calculer la réduction Fillon La loi Fillon d'assouplissement des 35 heures a mis en place à partir du 1er juillet 2003 une nouvelle réduction de cotisations déconnectée des 35 heures qui se substitue à l'allégement Aubry II et à la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale. Un décret vient de prévoir les modalités concrètes de calcul.

Montant de la Réduction = C * Salaire brut

Formules de calcul du coefficient C au 1er Juillet 2003

SMICH: smic horaire NH = Nombre d'heures travaillées Brut= Salaire brut

Horaire légale mensuel de travail (base 35 h): 151, 67

SMIC horaire à compter du 1er juillet 2003 :7, 19 € soit un rémunération mensuelle de 1 090, 48 €

La valeur du smic horaire est fixée réglementairement à 7,19 € à compter du 1er juillet 2003.

Le nouveau taux horaire se traduit par un smic « mensuel » brut de 1090,48 euros pour 151,67 heures (correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures) et à titre indicatif pour les salariés restés à 39 heures, le salaire minimum, calculé avec une majoration des heures supplémentaires au minimum légal de 10 %, est de 1 227,57 euros .

Les garanties de rémunération mensuelles, selon la date de passage aux 35 heures, à
- 1 136,15 euros dans les entreprises s’étant engagées dans la RTT du 15 juin 1998 au 30 juin 1999 (GRM1)
- 1.145,54 euros dans celles s’étant engagées dans la RTT du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (GRM2)
- 1 158,62 euros dans celles engagées dans la RTT du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (GRM3)
- 1 168,16 euros dans celles engagées dans la RTT du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (GRM4)
-La garantie est fixée à 1 172,74 euros à partir du 1er juillet 2002 pour un passage de 39 à 35 heures (GRM5)

Le montant GMR doit être calculée sur la base d'un horaire mensuel de 151,67H soit pour le cas GMR2: 7, 55€

Formules de calcul du coefficient C au 1er Juillet 2004

SMICH: smic horaire NH = Nombre d'heures travaillées Brut= Salaire brut

Horaire légale mensuel de travail (base 35 h): 151, 67

SMIC horaire à compter du 1er juillet 2004 :7, 61€ soit un rémunération mensuelle de 1 1154, 18 €

La valeur du smic horaire est fixée réglementairement à 7,61€ à compter du 1er juillet 2004.

Le nouveau taux horaire se traduit par un smic « mensuel » brut de 1154,08 euros pour 151,67 heures (correspondant à la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures) et à titre indicatif pour les salariés restés à 39 heures, le salaire minimum, calculé avec une majoration des heures supplémentaires au minimum légal de 10 %, est de 1 299,28 € et de 1 319.07 € avec des HS à 25%

Les garanties de rémunération mensuelles, selon la date de passage aux 35 heures, à
- 1 178,54 euros dans les entreprises s’étant engagées dans la RTT du 15 juin 1998 au 30 juin 1999 (GRM1)
- 1.183,40 euros dans celles s’étant engagées dans la RTT du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (GRM2)
- 1 190,14 euros dans celles engagées dans la RTT du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (GRM3)
- 1 195,03 euros dans celles engagées dans la RTT du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 (GRM4)
-La garantie est fixée à 1 197,37 euros à partir du 1er juillet 2002 pour un passage de 39 à 35 heures (GRM5)

Le montant GMR doit être calculée sur la base d'un horaire mensuel de 151,67H soit pour le cas GMR2: 7, 80€