Dépot des comptes au greffe du tribunal de commerce

Dépôt des comptes annuels

Les SARL, les sociétés par actions (SA, SCA, SAS), les sociétés d'exercice libéral, sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels, deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal :

- des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;

- du rapport de gestion ;

- de la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution prise ;

Et, le cas échéant, deux exemplaires :

- du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ;

- le rapport du conseil de surveillance (SA à directoire, SCA) ;

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple contrôlées intégralement par des sociétés commerciales sont assujetties à la même obligation de dépôt de leurs comptes annuels.

En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée doit être déposée au greffe en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal.

En cas d'impossibilité de la tenue de l'assemblée générale dans le délai de 6 mois de la clôture de l'exercice, la prorogation de ce délai peut être demandée à Monsieur le Président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête (coût de 21,71 €).

DEPOT DES COMPTES CONSOLIDES

Les sociétés tenues d'établir des comptes consolidés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal :

- des comptes consolidés ;

- du rapport sur la gestion du groupe ;

- du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ;

SOCIETES ETRANGERES

Toute société commerciale étrangère ayant ouvert en France un premier établissement doit déposer chaque année au greffe deux exemplaires des documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège (documents déposés en langue française).

MODALITES DU DEPOT

Les comptes peuvent être déposés sous forme de liasse CERFA.

Le dépôt au greffe doit être accompagné de son règlement :

- dépôt effectué par correspondance : 37,92 € ;

- dépôt au guichet directement : 36,82 € ;

Ce coût inclut la publication au BODACC de l'avis de dépôt des comptes (20,60 €)

Chèque à établir à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Paris".

Il est indispensable de déposer des documents lisibles afin que les reproductions soient exploitables, en présentant d'abord les comptes annuels (mentionnant la dénomination complète, le siège social et le numéro d'identification de la société), puis les pièces annexes.

Les documents déposés ne doivent comporter ni agrafes ni autres attaches