Signature électronique : Le grand saut !
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technique en ligne
Vous ne pouvez pas ignorer l'obligation faite aux entreprises
qui réalisent plus de 100 millions de francs de CA de dématérialiser
l'envoi de leur déclaration de TVA à compter du 1er mai
2001. L'Etat accorde un sursis en ne décidant d'appliquer effectivement
les pénalités de 0,2 % qu'à compter du mois de septembre
Dans le même temps, l'administration française poursuit
la dématérialisation de ses services : plus de 100 formulaires
en ligne sont déjà disponibles et les projets de téléprocédures
pour cette année sont nombreux. L'inventaire est présenté
juste après.
1. Signature électronique
Tout savoir sur la signature électronique.
A l'occasion de la sortie, le 31 mars 2001, du décret
d'application de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit
de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature
électronique, nous vous proposons le présent dossier qui
vous permettra de comprendre les bases des téléprocédures.
La signature électronique : Pour quoi faire ?
La signature électronique est en effet étroitement liée
aux téléprocédures. L'obtention d'une signature électronique
rendue obligatoire pour télédéclarer permettra également
à l'entreprise, depuis son ordinateur, d'acheter sur un site Internet,
de signer des actes authentiques devant notaires (un second décret
est prévu pour ça...), d'échanger des contrats entre
tiers (banque, partenaire, etc.), de réaliser des transferts financiers,
d'émettre des lettres de changes numériques, etc.
La signature électronique garantie deux choses :
- l'authentification du signataire : elle garantit l'identité
de celui qui a émis le document, la signature électronique
est donc personnelle et privée,
- l'intégrité du document signé : il n'a pas été
falsifié ou modifié depuis qu'il a été signé.
Comment ça marche ?
Pour remplir ces deux objectifs, il a été imaginé
une solution reposant sur l'utilisation de deux "clés"
: l'une privée qui ne doit pas être communiquée et
l'autre publique qui permet de connaitre le signataire d'un document.
Bien évidemment, à une clé privée correspond
une et une seule clé publique, et inversement.
Certains organismes attribuent des clés qui permettent également
de chiffrer (crypter) les documents : la clé peut donc garantir,
en plus de l'authentification et de l'intégrité, la confidentialité
des données transmises.
Une animation simple et claire sur le site du Ministère des Finances
(le Minéfi) explique très clairement le dispositif des clés
privés et des clés publiques : http://www.internet.gouv.fr/francais/index.html.
Voir également le dossier
technique en ligne
Qui attribue ces certificats numériques ?
L'obtention d'un certificat numérique (c'est-à-dire d'une
signature électronique, il s'agit d'un synonyme) se fait auprès
d'organismes agréés par le ministère des Finances.
Cette disposition semble d'ailleurs en contradiction avec la directive
européenne qui prévoit simplement que "les prestataires
restent libres de souscrire à un régime volontaire d'accréditation
et d'en bénéficier" (lire
l'article de 01net sur ce point ).
La plupart des acteurs étant convaincu que l'usage du certificat
dépassera largement le paiement de la TVA, les candidats à
l'homologation sont nombreux dès lors que ceux-ci ont la capacité
à remettre le certificat en main propre... En effet, la clé
privée ne peut être remise qu'en validant physiquement l'identité
du bénéficiaire (Kbis, carte d'identité, etc.).
Parmi les acteurs prêts à délivrer des certificats,
on trouve bien évidemment les banques, qui bénéficient
de nombreux guichets (BNP, SG, CL...), La Poste associée à
Sagem, qui peut s'appuyer sur ses très nombreux bureaux, les CCI
et même les Greffes des Tribunaux de Commerce (le Greffe des TC
de Paris propose la création en ligne de la société
et la réalisation de toute les opérations futures à
l'aide de leur certificat mais pas la TéléTVA).
La liste à jour peut être consultée
là
Le ministère des Finances s'appuie surtout sur ...les banques
pour faciliter le déploiement de la procédure de télédéclaration
de la TVA (dénommée TéléTVA) :
"Ma banque met en place une autorité de certification, puis-je
attendre pour souscrire ?
Bien sûr, d'autant que votre banque représente pour vous
un tiers de confiance et de proximité. [...] De plus, dans un souci
de simplification et de rapidité, vous pouvez avoir intérêt
à attendre le référencement de votre banque. En effet,
l'autorité de certification chargée d'attester de l'identité
du représentant légal de l'entreprise exige de nombreux
justificatifs dont certains sont peut- être déjà en
possession de votre établissement bancaire."
(extrait du site du Minéfi sur la TéléTVA : http://www.finances.gouv.fr/DGI/tva/telepro/sommaire.htm).
Pourquoi les experts-comptables, qui sont "des tiers de confiance
et de proximité" ne délivreraient-ils pas aussi
des signatures électroniques à leurs clients ?
A quel prix ?
Les tarifs sont relativement abordables et vont de gratuit (Greffe
des TC) à 100 euros par an et par certificat (BNP Paribas). Entre
ces deux extrèmes, La Poste est à 400 Francs (60,98 €),
Chambersign à 40 € (262,38 F.), etc.
Votre signature électronique en main, il ne reste plus qu'à
vous connecter sur le site TéléTV@ du ministère des
finances pour télédéclarer la TVA du mois ...gratuitement.
N'oublions pas qu'il s'agit quand même d'une obligation !
Mais, à quoi sert donc le Portail de l'Ordre : jedeclare.com
?
La signature électronique et le site TéléTV@ permettent
la procédure EFI : Echange de Formulaires Informatisés.
Cette procédure permet la télédéclaration
et le télépaiement simultanément : elle s'adresse
plus particulièrement aux entreprises souhaitant télédéclarer
seule leur TVA.
Le portail Jedeclare.com permet d'utiliser la procédure EDI :
Echange de Données Informatisées. Celle-ci peut être
utilisée par une entreprise bien qu'elle soit plus particulièrement
prévue pour les professionnels tels que les cabinets d’expertise
comptable ou les partenaires EDI qui établissent un grand nombre
de déclarations pour leurs clients. Avec cette procédure,
votre client n'a plus besoin de disposer d'une signature électronique
: c'est le cabinet qui télédéclare.
Grâce au portail jedeclare.com, votre cabinet n'a pas non plus
besoin de se faire habilité par la DGI comme partenaire EDI, le
portail l'est pour vous.
L'utilisation du portail jedeclare.com reposant donc sur de l'EDI (Echange
de Données), il faut nécessairement passer par les éditeurs
de logiciels de gestion pour générer un fichier de données
dans un format compatible. L'Ordre, et l'opérateur ASP-One ayant
developpé le Portail, essayent actuellement de convaincre l'ensemble
des partenaires de la Profession de se faire attester en vue de pouvoir
émettre des fichiers compatibles avec le portail.
La combinaison du portail jedeclare.com et de votre logiciel de production
en cabinet devrait permettre transparence, simplicité et productivité
car l'idée est d'intégrer les fonctionnalités du
portail directement dans l'application...
Il s'agit d'une très bonne solution mais qui ne répond
malheureusement pas à tous les besoins : Combien de déclarations
de TVA pouvez-vous émettre directement depuis votre outil de production
interne chaque mois ? Quel pourcentage de dossiers est susceptible d'être
concerné si on écarte les dossiers pour lesquels la comptabilité
est traitée par le client, les dossiers pour lesquels la comptabilité
est traitée par le cabinet mais dans l'environnement du client,
les dossiers au réel simplifié à jour seulement chaque
semestre, voire chaque année, etc. ?
Si vous souhaitez être au coeur des échanges entre vos clients
et l'Administration, rester le partenaire en charge de la gestion des
flux de vos clients, il ne faut pas louper le grand saut de la dématérialisation.
Ca arrive très vite, n'en doutez pas, Internet est un accélérateur
puissant.
Références Légales
La
Loi du 13 mars 2000
Le
décret du 30 mars 2001
Plus d'infos
Article
AGEfinance sur la TéléTV@
Article
AGEfinance sur Certinomis
Site du Minefi
Liens utiles :
Certplus (France Télécom,
Banques Pop.,etc.)
Certinomis
(La Poste et Sagem)
Chambersign (les CCI)
Greffe des TC de Paris
site
TéléTV@
2. Les déclarations administratives
en ligne
L'administration offre de nouveaux services en ligne aux professionnels.
La COSA (commission pour les simplifications administratives), créée
en décembre 1998, s'est réunie le 17 avril autour du thème
«simplifier pour entreprendre».
D'ici un an, six nouvelles téléprocédures seront
mises en ligne :
- la déclaration unique d'embauche,
- la déclaration annuelle de données sociales,
- la déclaration unifiée de données sociales,
- la passation d'annonce en ligne au BOAMP,
- la télédéclaration de TVA,
- la télédéclaration de revenus.
Dès le 17 avril, les imprimés de déclaration d'entreprise
seront disponibles sur le site http://www.service-public.fr
La déclaration unifiée des cotisations sociales sera disponible
à la mi-2001 et les télédéclarations de création,
de modification ou de cessation d'activité à partir de mars
2002.
La refonte et la mise en ligne des déclarations annuelles de données
sociales seront réalisées en janvier 2002 au titre des déclarations
2001.
Enfin, la téléprocédure «contribution sociale
de solidarité des sociétés» (ORGANIC) sera
mise en oeuvre au 1er semestre 2001.
57 propositions pour une Administration électronique
Le député Thierry Carcenac a remis jeudi 19 avril son rapport
sur l'Administration électronique et citoyenne au gouvernement.
Ce document prospectif entend donner un « second souffle »
au développement de l'administration en ligne.
http://www.01net.com/rdn?oid=145645
100 formulaires à télécharger facilement
Carte grise, allocations, Sécu, permis de chasse, état-civil...
L'Internaute met à votre disposition plus de 100 formulaires pour
vous éviter de courir de bureau en bureau. Avec, en prime, un guide
de vos démarches en ligne. C'est bon quand l'administration se
met au Net... http://www.linternaute.com/webutile/administration/administrationintro.shtml
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