L'Agenda Janvier 2004

Employeurs occupant 50 salariés et plus

Déclaration à l'URSSAF et à l'Assédic des salaires versés du 11 au 31 décembre inclus et du 21 au 31 décembre inclus à la condition, dans ce dernier cas, qu'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'Assédic.

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Envoi au directeur départemental du travail et de l'emploi du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de décembre (2).

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de la CE pour lesquels la TVA est devenue exigible en décembre 2003.

Tous contribuables

Paiement à la perception (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en novembre 2003.

Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 30 septembre 2003

Paiement à la perception ou par virement :

- du solde de liquidation de l'IS, après déduction éventuelle de l'impôt forfaitaire annuel déjà versé ;

- du solde des contributions additionnelles restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.

Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe en décembre 2003

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents (imprimé 2777) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement effectué.

Sociétés passibles du précompte ayant versé un dividende en novembre 2003

Déclaration à la recette des impôts (2750 et 2751) et, le cas échéant, paiement du précompte.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires (3)

Bordereau-avis de versement (imprimé 2501-MI) et paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en décembre 2003, si l'impôt dû excède 334 € (ou afférente aux rémunérations versées pendant le 4e trimestre 2003 si le montant de la taxe due n'excède pas 334 € par mois).

Bordereau annuel de liquidation et de régularisation de la taxe (imprimé 2502-AN) au titre des rémunérations versées en 2003, accompagné, le cas échéant, d'un versement complémentaire au percepteur.

Sociétés ayant prélevé, en décembre 2003, une retenue à la source sur des revenus mobiliers

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents et paiement de la retenue :

- de 25 % sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777) ;

- de 10 % ou de 12 % sur les produits d'obligations (imprimé 2753) ;

- de 10 % sur les intérêts de bons de caisse (imprimé 2777).

Contribuables versant des salaires, pensions ou revenus non salariaux à des non-résidents

Déclaration (2494) et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source sur les sommes versées en décembre 2003.

Entreprises occupant au plus 9 salariés

Déclaration à l'URSSAF et à l'Assédic des salaires versés au cours du 4e trimestre 2003.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'Assédic.

Entreprises occupant au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel

Déclaration à l'URSSAF et à l'Assédic des salaires versés du 11 décembre 2003 au 10 janvier 2004 inclus.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'Assédic.

Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés

Déclaration à l'URSSAF et à l'Assédic des salaires versés du 11 décembre 2003 au 10 janvier 2004 inclus.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'Assédic.

Sommes et valeurs atteintes par la prescription

Versement à la recette des impôts des sommes et valeurs atteintes par la prescription au cours de l'année 2003.

Entreprises de 50 salariés et plus décalant la paie entre le 11 et le 20 du mois suivant

Déclaration à l'URSSAF et à l'Assédic des salaires de décembre 2003 versés du 11 au 20 janvier 2004.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'Assédic.

Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2003

Remise au service des impôts de la déclaration des résultats 2065, accompagnée des documents annexes et du relevé de frais généraux 2067.

Options pour un régime d'imposition

Elles sont offertes aux entreprises soumises en 2003 :

- au régime micro BIC : option pour le régime simplifié ou le réel normal au titre de la période 2004-2005 ;

- au régime simplifié : option pour le réel normal au titre de 2004 et 2005.

Débiteurs en 2003 de pensions ou rentes viagères

Déclaration à la direction des services fiscaux, sur imprimé 2466, des arrérages versés en 2003.

Entreprises disposant d'un crédit de TVA déductible non imputable au titre de l'année 2003

Remise à la recette des impôts de la demande de remboursement de ce crédit sur imprimé 3519 dès lors que son montant est d'au moins 150 €.

Tous employeurs ou contribuables

Envoi de la DADS validité 2003 au centre TDS (le Tableau Récapitulatif et, éventuellement, la régularisation des cotisations de sécurité sociale de 2003 sont à adresser à l'URSSAF exclusivement).

Entreprises de 9 salariés au plus

Option pour le paiement mensuel des cotisations URSSAF ou renonciation à cette option.

Entreprises de 9 salariés au plus décalant la paie dans les 15 premiers jours du mois suivant avec rattachement à la période d'emploi

Déclaration à l'URSSAF et à l'Assédic des salaires rattachés au 4e trimestre 2003.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'Assédic.

Zones franches urbaines

Pour les entreprises bénéficiant du dispositif d'exonération de cotisations sociales attaché aux zones franches urbaines, déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus en 2003 auprès de la DDTE et de l'URSSAF.

Employeurs de VRP à cartes multiples

Envoi à la CCVRP du bordereau nominatif annuel et de la formule d'assurance chômage du 4e trimestre.

Paiement à la CCVRP des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, ainsi que la CSG et la CRDS afférentes aux rémunérations du 4e trimestre 2003.

Versement, le cas échéant, à l'URSSAF de la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance.

Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires

Dépôt des déclarations et paiement à la recette des impôts (4) :

- régime réel normal : si la somme payée en 2003 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre 2003 ;

- régime simplifié d'imposition : redevables ayant opté pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre ou du 4e trimestre 2003 ;

- régime des acomptes provisionnels :

* déclaration CA 3 et paiement de l'acompte du mois de décembre 2003 ;

* déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2003.

(1) Cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, FNAL. Les employeurs de plus de neuf salariés doivent, en outre, régler le FNAL déplafonné et le versement de transport.

(2) Les ETT, quant à elles, doivent fournir aux Assédic avant le 20 de chaque mois le relevé des contrats de travail temporaire qu'elles ont conclus, avec indication des rémunérations versées.

(3) Les employeurs dont la taxe annuelle ne dépasse pas les limites de la franchise ou de l'abattement sont dispensés du dépôt du bordereau-avis portant régularisation de la taxe due en 2003.

(4) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « Le mémento de la TVA », RF 914, § 1853). Les redevables soumis au régime simplifié et n'ayant pas opté pour le paiement mensuel déclareront leurs opérations de décembre 2003 sur la déclaration CA 12 annuelle à déposer normalement le 30 avril 2004 au plus tard, laquelle prendra en compte les acomptes versés antérieurement. Le paiement est obligatoire par virement si le chiffre d'affaires HT de 2003 excède 760 000 € (voir RF 909-1, § 20). Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de 2003 excède 15 M€ et celles qui relèvent de la DGE sont tenues de télédéclarer et de télépayer leur TVA (voir RF 895, p. V).