Quels sont les avantages d’une SAS ?

La souplesse des règles de fonctionnement : Les associés déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction, ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives

La simplification du régime des sociétés de capitaux, notamment quant au nombre minimal des actionnaires et les modes de direction : La SAS peut être constituée avec un seul associé (SAS unipersonnelle) et peut être dirigée par une personne physique ou morale, actionnaire ou non, sans création d'un conseil d'administration, ou d'un directoire et d'un conseil de surveillance.

La SAS est un instrument efficace de rapprochement des entreprises (filiales communes). Par ailleurs, la SAS unipersonnelle permet aux groupes de sociétés de créer des filiales à 100%. Une SA pourrait par exemple être le seul associé de la SASU, sans être soumise aux contraintes de sa propre forme de société.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La transformation de la SAS en une société d'une autre forme est possible à tout moment sans condition de délai (avant la loi NRE le Code de commerce imposait que la SAS ait au moins deux ans d'existence et ait établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices).

Le régime fiscal est assimilé à celui de la SA (donc assujettie à l'impôt sur les sociétés). Les cessions d'actions sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1% plafonné à 3.049€, alors que pour une SARL les droits d'enregistrement sont de 4,80%

Quels sont les inconvénients d’une SAS ?

Interdiction de faire appel public à l'épargne qui est assortie, en cas de violation, d'une peine d'amende.

Capital élevé (37.000 euros) par rapport à la SARL (7.500 euros), ce qui rend la SAS inaccessible aux entrepreneurs modestes.

Les formalités de constitution de la SAS sont identiques à celles des société anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne, avec désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes.

Obligation de rigueur lors de la rédaction des statuts, car, en raison de la liberté contractuelle laissée aux associés, la moindre mésentente pourrait conduire à des problèmes d'interprétation.

Thierry BRETAGNE